A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement entre les salariés et les employeurs, soit 50 %. Ces dispositions concerneront les seuls salariés, avec une portabilité d’une durée maximale d’un an en cas de chômage ou de départ à la retraite.

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Quel est le rôle du comité d’entreprise dans le cadre de la mise en place de la mutuelle ou de la modification du contrat ? Notre employeur refuse d’étudier une autre proposition plus intéressante pour les salariés en terme de garanties au motif que cela va au-delà de ses obligations minimales concernant le panier de soins.

Selon l’article R.2323-1-11 du Code du travail le comité d’entreprise doit être consulté pour toutes les questions touchant à la protection sociale complémentaire en entreprise. Ainsi, dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une garantie collective, le comité d’entreprise devra être consulté. Cela ne veut pas dire qu’il sera écouté !

En tout état de cause, la CE ne peut contraindre l’employeur à accepter une contre-proposition présenté par lui, sa seule obligation étant de garantir le panier minima au salarié (voir encadré plus bas).

 

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Le CE vient d’être consulté sur la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Depuis la diffusion du PV du CE , plusieurs salariés nous interrogent sur la possibilité pour eux de refuser cette mutuelle car ils sont déjà couverts par leur conjoint ou bénéficiaires d’une mutuelle individuelle. Notre employeur nous dit que tous les salariés devront y adhérer, ce qui aurait pour incidence d’être couverts deux fois d’une part, mais aussi d’augmenter leurs revenus imposables… 

La mutuelle d’entreprise concerne tous les salariés du privé et peut s’élargir à leurs ayants droit comme les enfants ou les conjoints. Il n’est pas possible de la refuser si l’employeur ne prévoit pas les cas de dispense au contrat. Les situations de dispense sont réglementées et l’employeur ne peut ajouter des cas non prévus par l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale.

Donc si l’employeur le prévoit à l’origine, les dispenses sont possibles dans les cas suivants :

  • Le salarié était déjà présent au moment de la mise en place s’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié.

Il a la possibilité de ne pas adhérer au système de prévoyance s’il a été appliqué par décision unilatérale du chef d’entreprise (DUE) avec participation financière du salarié, et dans le cas bien sûr où l’employeur le prévoit à l’origine.  

  •  Le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle et le contrat de prévoyance en donne la       possibilité

Le salarié a déjà souscrit une mutuelle facultative à titre individuel, pour lui et sa famille. Il pourra dans ce cas conserver ce contrat jusqu’à sa date d’échéance, en fournissant bien sûr un justificatif à l’appui. Attention : au-delà de cette date d’échéance, il lui faudra cependant résilier le contrat pour adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

  • Le salarié exerce plusieurs emplois et bénéficie d’une autre mutuelle obligatoire, ou est ayant-droit au titre d’une mutuelle obligatoire de l’un des autres membres du foyer (conjoint, parent…).

Il lui est alors possible de décliner le bénéfice de la mutuelle d’entreprise tant que cette situation perdure. Il devra joindre une attestation avec sa demande de dispense, et devra ensuite justifier chaque année que sa situation est inchangée.

  •  Le salarié bénéficie du statut de salarié ou d’apprenti avec un CDD d’un an minimum

Dans cette situation, 2 conditions doivent être remplies pour prétendre refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise : l’acte juridique appliquant le système de prévoyance doit prévoir cette possibilité, et le salarié doit fournir tous les documents permettant de justifier qu’il a souscrit une couverture complémentaire ailleurs.

  • Le salarié bénéficie du statut de salarié ou d’apprenti avec un CDD de moins d’un an

Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si le contrat de prévoyance prévoit cette possibilité sans même qu’il n’est souscrit une couverture individuelle ailleurs. .

  • Le salarié bénéficie de l’ACS, de la CMUC ou d’une complémentaire individuelle

Dans ce cas de figure, il a le choix de refuser d’adhérer si le contrat appliquant le dispositif de complémentaire santé le prévoit. Elle sera alors effective jusqu’à la date d’échéance de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS), de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), ou de la complémentaire personnelle comme le précise l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.

  • Le salarié est apprenti ou à temps très partiel

Il faut que le contrat de prévoyance santé dans l’entreprise prévoit qu’une dispense soit possible, et que la cotisation représente au moins 10 % du salaire (en-dessous de ce niveau, pas de dispense possible).

Dans chacun des cas expliqués ci-dessus, le salarié doit demander par écrit la dispense d’adhésion que l’employeur devra garder pour les contrôles effectués par l’URSSAF.

Soyez vigilants lors des négociations et consultations afin que l’employeur prévoie bien les cas de dispenses dans l’acte juridique.

 

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Nous avons un contrat de prévoyance santé obligatoire dans l’entreprise mais non financé à 50% par l’employeur (seulement 20%). Notre contrat couvre notre famille et les garanties sont supérieures au panier de soins minimum.
Lors de notre dernière réunion, notre employeur nous a signifié qu’il ne participerait à 50% de la cotisation que pour les salariés (et non leurs ayants-droit) et que sur la part de la cotisation correspondant au panier minimum. Cela est-il possible ?

En l’état actuel de la législation, les employeurs n’ont d’obligation de financement à 50 % que sur le panier minimum d’une part et uniquement pour la couverture de leurs salariés. Ainsi les couvertures supplémentaires et la couverture des ayants droits occasionnant une participation financière plus importante pour l’employeur étant facultatives, celui-ci peut ne pas participer à leur financement ou participer à moindre mesure. ˜

 

Panier de soins minimum au 1er janvier 2016 pour tous les salariés du privé, financé à 50% par l’employeur
  • l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et presta-tions remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
  • le forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité,
  • les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes.
VB

juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !