Les expertises pour le Comité d’Entreprise
Que peut apporter une expertise des comptes de l’entreprise aux élus ?
L’expert-comptable est un acteur incontournable pour assister les élus du comité dans la compréhension des données économiques et sociales de l’entreprise.
La particularité du recours à l’expert
Décider d’une expertise est un choix important. L’expert-comptable est désigné par une délibération du Comité d’Entreprise (voir modalités de désignation dans les fiches techniques). Les honoraires sont à la charge de l’entreprise (sauf mission particulière). Les conditions de mise en œuvre sont définies dans la lettre de mission. Cette lettre élaborée avec les élus du comité précise le périmètre de la mission. Elle est co-signée par le secrétaire du Comité d’Entreprise et l’expert-comptable.
- Utilité : Les élus doivent s’interroger sur ce qu’un expert peut leur apporter. Comment peut-il les aider à comprendre les données économiques et sociales fournies par la Direction ?
- Opposition : Les directions sont souvent hostiles aux expertises. Le coût est mis en avant mais il est à comparer aux dépenses faites par la Direction pour leurs propres conseils.
Que peut apporter un expert ?
Le recours à l’expert est un moyen pour comprendre et se faire conseiller de façon permanente ou ponctuelle. Son rôle est de décrypter des informations en les expliquant à l’aide d’outils pédagogiques. Son intervention permettra aux élus d’agir et de négocier sereinement. Son rôle est d’expliquer, mais aussi d’être force de proposition.
Après l’expertise
Une bonne expertise doit permettre aux élus de formuler des alternatives sur les choix opérés par la Direction tant sur le plan financier que social.
Nos expertises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique doivent communiquer leurs comptes annuels au Comité d’Entreprise avant l’Assemblée Générale des actionnaires.
En l’absence, l’employeur est passible de sanctions pénales. Les élus peuvent non seulement demander des explications, mais aussi faire des suggestions aux actionnaires. La désignation de l’expert ne doit pas nécessairement intervenir au cours de la réunion où sont présentés les comptes (elle peut même intervenir largement après).
Pourquoi nommer un expert ?
L’expert-comptable apportera un regard professionnel sur la performance de l’entreprise et positionnera les chiffres communiqués dans leur contexte économique et social : place au sein d’un groupe, évolution du marché, résultats des concurrents…
La mission révèlera les forces et faiblesses de l’entreprise, les opportunités et menaces de son environnement et les conséquences sociales éventuelles.
Il s’agira de permettre aux élus d’anticiper et d’avoir les arguments pour être force de proposition.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise, le Comité Central d’Entreprise ou le Comité d’Établissement (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
Cette nomination ne peut intervenir qu’une fois par an, de préférence en début d’année pour permettre à l’expert d’anticiper ses travaux, mais la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que cette nomination pouvait intervenir après l’assemblée des actionnaires.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusToutes les entités juridiques employant au moins 300 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 18 M€ sont tenues d’établir des documents de gestion prévisionnels : Bilan, compte de résultat, tableau et plan de financement. Les élus peuvent se faire assister d’un expert-comptable dans la limite de deux fois par exercice pour l’examen de ces documents. L’intervention de l’expert se fera lors de l’établissement des documents et au moment de leur révision.
Pourquoi nommer un expert ?
Ces documents sont souvent le reflet de la stratégie que l’entreprise appliquera au cours de l’année suivante. L’expert pourra apprécier les hypothèses retenues par la Direction en termes de volume d’activité (chiffre d’affaires) et de ressources (masse salariale et effectif).
La connaissance par les élus des prévisions économiques et sociales de l’entreprise est fondamentale pour mener une action efficace.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
Idéalement lors de la présentation des documents prévisionnels par la Direction.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusLa loi du 14 juin 2013 a créé une nouvelle obligation de consultation annuelle du Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. La Base de Données Economiques et Sociales est le support de cette consultation.
Le Comité d’Entreprise émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. L’avis est transmis à l’organe d’administration de la société qui formule une réponse argumentée.
Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une nouvelle mission qui ne se substitue pas aux autres expertises.
Pourquoi nommer un expert ?
Les orientations stratégiques mettent en lumière les intentions et les perspectives de la Direction pour les trois à cinq ans à venir. Les enjeux sont fondamentaux et doivent être maîtrisés par les élus. L’expert pourra aider le comité à comprendre et interpréter ces orientations en proposant une présentation pédagogique.
Il assistera les élus dans les échanges et sur la formulation de l’avis qui pourra proposer des solutions alternatives.
Il pourra également contribuer à enrichir la Base de Données Economiques et Sociales.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise ou éventuellement sous certaines conditions (accord) le Comité de Groupe ou d’Établissement (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
Idéalement lors de la présentation des orientations stratégiques par la Direction.
Qui paye ?
Par dérogation à l’article L.2325-40 et sauf accord spécifique, le CE participe au financement de cette mission à hauteur de 20% dans la limite d’un tiers de son budget de fonctionnement.
En savoir plusLes entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un système de participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Il en est de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins 50 salariés. L’employeur doit présenter tous les ans un rapport sur la participation au Comité d’Entreprise qui peut se faire assister par un expert-comptable.
Pourquoi nommer un expert ?
L’intervention de l’expert-comptable interviendra à plusieurs niveaux. Tout d’abord, il pourra valider (ou non) le calcul de la participation. La formule de calcul est complexe.
Il pourra ensuite s’assurer que les bases retenues sont correctes. La reprise ou non des crédits d’impôt dans le calcul est parfois source de discussion. Enfin, ses travaux permettront aux élus de comprendre pourquoi parfois le résultat comptable est en nette progression alors que la participation diminue fortement…
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise ou éventuellement sous certaines conditions (accord) le Comité de Groupe ou d’établissement (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
Il est important de bien distinguer cette mission de celle sur les comptes annuels. Pour cela, la nomination de l’expert doit être clairement distincte. Il peut s’agir d’ailleurs de deux experts différents. La nomination pourra se faire lors de la présentation du rapport sur la participation par la Direction.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusLe droit d’alerte est une procédure prévue par la loi qui permet au Comité d’Entreprise de demander à la Direction des explications sur la situation de l’entreprise. Les faits relevés sont susceptibles d’affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, voire de remettre en cause son activité même. Au regard des réponses communiquées par la Direction, le comité élabore un rapport qui sera transmis à l’organe d’administration.
Pourquoi nommer un expert ?
Dans un premier temps, l’expert assistera les élus dans les questions adressées à la Direction. Il s’agit de relever les faits préoccupants. L’étape est importante, car elle sécurise la procédure dans le cas où la Direction remettrait en cause devant un juge la validité du droit d’alerte. L’expert s’attachera notamment à comprendre en quoi ces faits pourraient être de nature à avoir un impact sur l’emploi.
Dans un deuxième temps, il aidera les élus dans la compréhension des réponses de la Direction.
Enfin, son rapport pourra reprendre des questions et des propositions faites à l’organe d’administration de l’entreprise.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise ou éventuellement sous certaines conditions (accord) le Comité de Groupe ou d’Établissement (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
L’expert peut être nommé à n’importe quel moment dès que les élus estiment des faits préoccupants. Sa nomination ne peut intervenir qu’une fois par exercice.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusDans le cas d’une opération de concentration de plusieurs sociétés, l’employeur réunit le Comité d’Entreprise dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration émanant soit (selon les seuils de chiffre d’affaires) de l’autorité administrative française, soit de la Commission européenne. Au cours de cette réunion, les élus peuvent désigner un expert.
Pourquoi nommer un expert ?
Le rôle de l’expert sera d’analyser l’opération envisagée en mesurant les enjeux économiques et sociaux. Il devra apprécier les risques de licenciements et les impacts en termes d’organisation. Avec les élus du Comité d’Entreprise, il pourra être force de proposition.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
L’expert devra être nommé au plus tard lors de la réunion qui suit la publication officielle du communiqué de l’autorité administrative ou de la Commission européenne.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusLorsqu’elles envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés doivent rechercher un repreneur. Le Comité d’Entreprise est informé des offres de reprise.
Pourquoi nommer un expert ?
Le rôle de l’expert sera d’apprécier la cohérence des offres de reprise et d’évaluer leurs conséquences économiques et sociales. Il aidera les élus à émettre un avis, à formuler des propositions et à obtenir des engagements de l’éventuel repreneur.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise et le Comité d’Etablissement (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
Les élus devront nommer l’expert au moment de la communication de l’information par la Direction.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusLa loi de sécurisation de l’emploi a profondément modifié les procédures de licenciements collectifs. L’objectif du législateur est de favoriser au maximum le dialogue social. Toute procédure de licenciement collectif est réalisée dans le cadre soit d’un accord collectif majoritaire signé par les organisations syndicales, soit d’un plan unilatéral de l’employeur. Dans tous les cas, l’accord ou le plan unilatéral devront être homologués par la DIRECCTE.
Pourquoi nommer un expert ?
En cas de négociation, l’expert assistera les organisations syndicales à la fois sur le plan juridique, économique et social.
Dans tous les cas, son rôle sera dans un premier temps d’analyser les arguments économiques présentés par la Direction : vérifier les raisons économiques des licenciements. Par ailleurs, il appréciera les modalités des suppressions de postes notamment en termes de critères d’ordre et de charge de travail. Enfin, il aidera les élus à négocier les mesures d’accompagnement et à être force de propositions pour sauver des emplois.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
L’expert doit être nommé impérativement lors de la première réunion de présentation du projet de licenciement, dite R1. Après, il sera trop tard.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusSi une entreprise connaît de graves difficultés économiques conjoncturelles, un accord d’entreprise peut aménager la durée du travail et la rémunération en contrepartie de l’engagement de maintenir les emplois.
Pourquoi nommer un expert ?
L’expert s’assurera, dans un premier temps, de la qualification des difficultés : la loi prévoit qu’elles soient suffisamment graves pour ouvrir les négociations et conjoncturelles, c’est-à-dire non liées à la structure de l’entreprise. Il s’assurera de la pertinence des mesures envisagées par la Direction pour rétablir le modèle économique. Il assistera les élus dans la négociation de l’accord et sera force de proposition.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise ou le Comité Central d’Entreprise (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
La nomination doit intervenir avant le début des négociations.
Qui paye ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2325-40 du Code du travail, les honoraires sont à la charge de l’entreprise.
En savoir plusÀ la demande des élus, l’expert-comptable peut intervenir pour tous types de mission dont le périmètre sera défini contractuellement. Ce type de mission est indépendant du cadre légal des missions d’expertise comptable vues précédemment. La mission de l’expert peut se faire avec ou sans l’accord de la Direction. En l’absence il ne pourra réaliser ses travaux qu’à partir des informations publiques ou données par le comité.
Pourquoi nommer un expert ?
L’expert pourra aider les élus à appréhender des informations ou propositions données par la Direction. Il pourra assister les élus dans des propositions alternatives.
Qui doit le nommer ?
L’expert-comptable sera nommé par le Comité d’Entreprise, le Comité Central d’Entreprise ou le Comité d’Établissement (Modèle de nomination dans la fiche technique).
À quel moment nommer l’expert ?
Il s’agit d’une expertise libre, les élus peuvent donc décider de cette nomination à tout moment.
Qui paye ?
En principe, le coût de la mission est à la charge du comité sur son budget de fonctionnement. L’entreprise peut prendre tout ou partie à sa charge dans le cadre d’un accord avec le comité.
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