Analyse des comptes prévisionnels

 

Le Comité d’Entreprise peut recourir à un expert-comptable dans la limite de deux fois par exercice, pour analyser les documents prévisionnels légaux ou leur équivalent, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Tout en rappelant les limites inhérentes aux comptes prévisionnels, l’expert-comptable doit éclairer le Comité d’Entreprise sur :

–  La vraisemblance des hypothèses ;
–  La cohérence d’ensemble des informations retenues avec la situation de l’entreprise ;
–  Les incidences économiques, sociales et financières pour la marche de l’entreprise en général et les salariés en particulier.

Son analyse s’appuie notamment sur le contexte économique et l’historique des performances de l’entreprise.

Comme pour l’examen des comptes annuels, l’expert-comptable qui intervient dans une filiale peut étendre son champ d’investigation à la maison mère ou à d’autres entités du groupe.

La mission prend fin à l’issue de la réunion du comité consacrée à la présentation du rapport.

 

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable pour les comptes prévisionnels

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1.  Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable (art. L.2325-35 du Code du travail), en vue de l’examen des comptes prévisionnels prévu à l’article 2323-10 du Code du Travail.

2. 
Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance en vue de l’examen annuel des comptes prévisionnels.

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’ordre des experts-comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :

–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.

Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe à l’entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.