La concentration d’entreprises

 

Dans le cas d’une opération de concentration, l’employeur réunit le Comité d’Entreprise au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant :

  • soit de l’autorité administrative française (CA HT mondial des sociétés ou groupes parties à l’opération > 150 M€ ou CA HT France d’au moins 2 de ces sociétés > 50 M€) ;
  • soit de la Commission européenne (CA HT mondial > 5 Mds € ou CA UE d’au moins 2 de ces sociétés > 250 M€).

Au cours de cette réunion, le CE peut désigner un expert. Les travaux de ce dernier seront entendus au cours d’une 2e réunion.

L’expert évalue les opportunités et les risques de l’opération, en analysant :

  • La pertinence stratégique, économique et financière de l’opération ;
  • Le business-plan du nouvel ensemble et les synergies du nouvel ensemble ;
  • Les éventuelles conséquences organisationnelles et sociales de l’opération, y compris à terme.

Le calendrier de l’expert doit s’adapter aux besoins du Comité d’Entreprise dans le cadre de la procédure d’information-consultation de l’opération, avec par exemple des rapports d’étape et un rapport complet. La fin de la mission relève de la décision du Comité d’Entreprise et peut se poursuivre même après la réalisation de l’opération de concentration.

 

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable dans le cadre des opérations de concentration

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1. Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable (art. L.2325-35 du Code du travail), dans le cadre des opérations de concentration prévues à l’article 2323-20 du Code du travail.

2. Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance dans le cadre des opérations de concentration

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :

–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.

Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe à l’entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.