La consultation sur les orientations stratégiques et BDU

 

Chaque année, le Comité d’Entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

« La base de données est le support de préparation de cette consultation. »

Cette base de données économiques et sociales unique
, accessible et actualisée en permanence, regroupera l’ensemble des informations sur la marche et la situation financière de l’entreprise et du groupe, en intégrant une dimension prospective. Les informations portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Le Comité d’Entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L.2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le Comité d’Entreprise, « le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20%, dans la limite du tiers de son budget annuel. »

Recours à l’expert-comptable et délais d’intervention

L’expert-comptable a accès à la Base de données mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation par cette base. En effet, il peut également demander tous les documents qu’il juge utiles.

Les délais d’intervention de l’expert-comptable s’inscrivent dans les délais de la consultation du Comité d’Entreprise prévu par un accord entre l’entreprise et la majorité des membres élus du CE ou à défaut dans les deux mois.

L’expert-comptable doit permettre au Comité d’Entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, notamment sur l’emploi et de formuler éventuellement des propositions ; il l’assiste tout au long de la consultation.

 

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1. Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable (art. L.2325-35 du Code du travail), dans le cadre de la présentation des orientations stratégiques prévue par l’article L.2323-7-1 du Code du travail.

2. Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance dans le cadre de la mission sur les orientations stratégiques. Cette désignation est demandée pour l’examen des comptes de l’année 2013.

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :

–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.

Le Secrétaire va se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.