La recherche de repreneur

 

Lorsqu’elles envisagent un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, les entreprises employant au moins 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés, doivent chercher un repreneur.

Le Comité d’Entreprise en est informé au plus tard à l’ouverture de la procédure de licenciement économique. Il est par ailleurs informé des offres de reprise formalisées à propos desquelles il peut émettre un avis et formuler des propositions.

Il peut demander à l’expert désigné, le cas échéant, pour l’analyse du projet de licenciement économique, de l’assister à propos de cette recherche de repreneur.

Concrètement, dans de nombreux cas, direction et représentants du personnel échangeront sur le projet de fermeture de site significativement en amont de l’ouverture de la procédure de licenciement économique. Quand les différentes parties prenantes en seront d’accord, il sera pertinent de faire également démarrer la mission de l’expert en amont.

Cette mission peut porter sur (art. L.1233-90-1) :

  • L’analyse du processus de recherche de repreneur, sa méthodologie, son champ ;
  • L’appréciation des informations mises à disposition des repreneurs potentiels ;
  • L’analyse des projets de reprise.

Le contenu de la mission pourra inclure, par exemple :

  • L’analyse des moyens mis en œuvre pour la recherche du repreneur, la méthodologie, les cibles démarchées et l’appréciation de leur pertinence ;
  • L’analyse du dossier remis aux candidats qui se manifesteront et des documents de communication destinés à attirer des candidats, les actifs qu’il est prévu de céder, la qualité des informations communiquées, les conditions de l’éventuelle cession ;
  • L’analyse des projets de reprise, notamment leur adéquation à la situation économique et sociale de l’activité concernée, la capacité des repreneurs à pérenniser et développer l’activité et les emplois concernés, la formulation de suggestions aux repreneurs ou à l’entreprise permettant d’améliorer le projet et les potentiels de pérennité et de développement de l’activité concernée ;
  • La formulation d’avis ou de propositions, ou l’appui au Comité d’Entreprise pour formuler des propositions.

Il convient de noter que pour réaliser l’analyse des projets de reprise, l’expert aura accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération projetée, utiles à la réalisation de sa mission.

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1. 
Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable 
(art. L.2325-35 du Code du travail), en vue de l’assister dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur.

2.  Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance dans le cadre de la procédure de recherche d’un repreneur.

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :

–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.

Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe à l’entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.