L’accord de maintien dans l’emploi

 

« En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, ainsi que la rémunération ».

Les garanties pour les salariés :

  • Accord majoritaire à 50% pour assurer une forte légitimité ;
  • Stricte limitation de la durée de l’accord à 2 ans maximum ;
  • Aucune rupture de contrat de travail possible durant cette période pour les salariés concernés ;
  • Une amélioration de la situation des salariés si l’entreprise se porte mieux, à l’issue de la période fixée ou avant ;
  •  SMIC +20% : maintien des rémunérations inférieures à ce seuil et pas de diminution des autres rémunérations en dessous de ce seuil ;
  • Participation de tous (dirigeants salariés, mandataires sociaux, actionnaires) aux efforts demandés aux salariés ;
  • En cas de refus d’un salarié de cet accord, il est licencié individuellement pour motif économique et bénéficie d’un accompagnement à ce titre ;
  • En cas de non-amélioration de la situation de l’entreprise et de rupture du contrat de travail, le calcul des indemnités se fait sur la base de la rémunération la plus avantageuse : au moment de la rupture ou avant l’accord ;
  • Un expert peut être mandaté par le CE pour « accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et de la négociation » d’un éventuel accord.

 

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable en vue de la négociation d’un accord de maintien de l’emploi


Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1.  Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable (art. L.2325-35 du Code du travail) dans le cadre de la négociation d’un accord de maintien de l’emploi.

2. 
Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance en vue de la négociation d’un accord pour le maintien de l’emploi.

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :
–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.
Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe à l’entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.