Les expertises libres

 

A la demande des élus du Comité d’Entreprise, l’expert-comptable peut intervenir pour tous types de missions spécifiques non prévues par la loi ; cette intervention sera alors définie avec les élus et à la charge du comité sur son budget de fonctionnement.

Les travaux peuvent porter par exemple sur :

  • Une cession de filiale ;
  • Un transfert de services à l’étranger ;
  • Une externalisation d’activité ;

Le rôle de l’expert-comptable sera d’aider les élus dans la compréhension de l’opération envisagée et ses conséquences économiques et sociales.

 

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable par le CE dans le cadre d’une expertise libre

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1. Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre d’une expertise libre.
2. Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance en vue de l’examen sur le projet XXXX.

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :
–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :
–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.

Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe au Comité d’Entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.