L’expertise annuelle des comptes

 

La mission d’examen des comptes annuels est la plus importante et la plus régulière des missions légales de l’expert-comptable du Comité d’Entreprise.

La mission, conduite dans le cadre de l’article L.2325-35 du Code du travail, consiste à rendre les comptes intelligibles au Comité d’Entreprise lors de leur examen annuel et à lui permettre d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement.

L’analyse de la situation de l’entreprise s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données N-1 et N. Une reconstitution des données historiques sur 3 ou 4 ans peut être nécessaire.

Cette mission est avant tout une mission pédagogique. Nous traduisons en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l’employeur.

L’expert-comptable, nommé sur les comptes d’une filiale peut obtenir les comptes de la holding ou de la société mère. Il peut étendre son investigation aux autres sociétés du groupe et peut donc, comme le Commissaire aux Comptes, procéder à des investigations auprès de l’ensemble des entreprises comprises dans le cadre de la consolidation (comptes du groupe).

L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux Comptes, et il lui appartient d’apprécier quels sont les documents utiles à l’exercice de sa mission.

Si l’entreprise est dotée d’un établissement unique, c’est le Comité d’Entreprise qui désignera l’expert-comptable et sera destinataire du rapport de l’expert-comptable.

Si l’entreprise est dotée de plusieurs établissements, la mission de l’expert-comptable sur les comptes de l’entreprise se fera au niveau du Comité Central d’Entreprise.

Normalement, la désignation de l’expert-comptable doit être préalable à l’approbation des comptes par l’organe délibérant de l’entité puisqu’il appartient, en regard des règles du Code du travail, au Chef d’entreprise, de présenter au Comité d’Entreprise les comptes de l’entreprise avant que ceux-ci ne soient approuvés par l’Assemblée Générale ou l’organe qui en tient lieu.

La jurisprudence a toutefois admis que le Comité d’Entreprise pouvait tout à fait valablement, dans les mêmes conditions, désigner un expert-comptable après l’Assemblée Générale, en particulier lorsque le Comité d’Entreprise n’a pas eu communication des comptes de l’entreprise avant l’Assemblée Générale.

La mission prend fin à l’issue de la réunion du comité consacrée à la présentation du rapport.

 

Notre approche :

1.  L’activité de l’entreprise ;

2.  Les ressources humaines et les services extérieurs auxquels elle a recours ;

3.  Sa performance à travers la formation de son résultat ;

4.  Son patrimoine : richesse économique et capital humain ;

5.  Son avenir à travers des éléments de sa stratégie : budget et gestion des emplois de demain.

Pour chacun de ces points, l’analyse s’effectue en entonnoir inversé :

–  en se centrant d’abord sur l’entité prescriptrice (entreprise indépendante ou filiale) ;
–  en la resituant dans le contexte de son Groupe (si c’est le cas) ;
–  puis dans son environnement économique à travers une analyse sectorielle.

 

Modalités pour la nomination d’un Expert-Comptable pour les comptes annuels

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1.  Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable
(art. L.2325-35 du Code du travail), en vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 et L.2323-9 du Code du travail.

2.  Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n…

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité, qui souhaitent obtenir son assistance en vue de l’examen annuel des comptes. Cette désignation est demandée pour l’examen des comptes de l’année N.

1°vote :recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :   ….. voix
–  contre l’expertise :   ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :

–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.

Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe à l’entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.