Plan de sauvegarde de l’emploi

 

L’intervention de l’expert-comptable en cas de licenciement économique consiste principalement à analyser les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, à en apprécier les conséquences financières, économiques et sociales et à émettre une opinion.

DEPUIS LA LOI DE SECURISATION DE L’EMPLOI (14 juin 2013)

La loi de sécurisation de l’emploi modifie les procédures de licenciements collectifs dans l’esprit de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en amont. A compter du 1er juillet 2013, toute procédure de licenciement collectif doit donner lieu :

PSEqui devra dans tous les cas être homologué par l’administration (DIRECCTE).

En cas de négociation d’un accord collectif majoritaire

L’entreprise, lorsqu’elle envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, peut choisir d’engager une négociation avec les organisations syndicales en vue de définir le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ainsi que les modalités de consultation du Comité d’Entreprise et de mise en œuvre des licenciements.

Le Comité d’Entreprise peut mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales pour préparer et mener cette négociation.

La mission sera définie avec le Comité d’Entreprise (en veillant à ce que son contenu ait fait l’objet d’une concertation avec les délégués syndicaux de l’entreprise).

Les éléments que l’expert-comptable peut être amené à analyser et le contenu de sa mission peuvent notamment être :

L’analyse du projet :

  • Le projet de réorganisation (en l’état d’avancement des travaux de préparation du projet par l’entreprise), la situation économique et sociale de l’entreprise et les problèmes que cherche à résoudre le projet de licenciement pour motif économique, les incidences économiques et sociales potentielles du projet ;
  • Le calendrier envisagé par l’entreprise, pour la préparation et la mise en œuvre du projet ;
  • Les mesures sociales et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi envisagés par la Direction ;

L’appui aux représentants du personnel pour formuler leurs propositions dans le cadre de la négociation de l’accord. Celles-ci pourront par exemple porter sur :

  • Les moyens du redressement de l’entreprise ;
  • Le contenu ou les modalités des réorganisations ;
  • Les mesures sociales et le PSE ;
  • Le contenu de l’accord ;

L’expert-comptable pourra, en fonction des besoins :

  • Animer des réunions de travail avec les représentants du personnel ;
  • Mener les analyses et entretiens utiles avec des représentants de l’entreprise ;
  • Assister et participer aux réunions de négociation, sans se substituer aux acteurs de la négociation ;

Le rapport est remis au Comité d’Entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales.

 

En cas d’absence d’accord (plan unilatéral de l’employeur)

L’organisation de la procédure au sein de laquelle intervient la mission de l’expert dépendra notamment de l’existence ou non d’un accord :

  • Si une négociation aboutit à un accord, et si celui-ci prévoit les modalités de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise, la procédure d’information-consultation se déroule selon les modalités prévues par l’accord ;
  • Dans les autres cas, la procédure se déroule selon les dispositions et délais prévus par la loi.

1.  L’expert-comptable doit apprécier la réalité de la situation invoquée par l’employeur ainsi que le sérieux et l’aptitude des mesures envisagées à assurer le rétablissement ou la sauvegarde de la situation dans des délais compatibles avec l’état actuel de l’entreprise.
À titre d’exemple, il doit rechercher si le bilan avantages/coûts du licenciement projeté est satisfaisant et mesurer le coût économique et financier de ce licenciement, compte tenu notamment des charges inhérentes aux mesures d’accompagnement.

2.  L’expression de son avis sur le projet peut le conduire à attirer l’attention sur des mesures indispensables, qu’il estimerait avoir été négligées.

3.  Le diagnostic de la situation et l’appréciation de la pertinence des solutions exigent que l’expert-comptable s’informe des facteurs extérieurs à l’entreprise (secteur professionnel, appartenance à un groupe, conjoncture) et analyse les conditions internes.

4.  L’expert-comptable procède à un examen aussi objectif que possible, à l’époque où il est nommé, de la situation de l’entreprise – et, selon les cas, du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartient –, du projet présenté et des moyens de rétablir la situation. Ses analyses contribueront à éclairer le Comité d’Entreprise dans la formulation d’éventuelles propositions.

 

Modalités pour la nomination d’un expert-comptable dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Vous devez mettre 2 points à l’ordre du jour :

1.  Décision du Comité d’Entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable (art. L.2325-35 du Code du travail), en vue de l’assister dans le cadre de la procédure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi  prévue à l’article L.1233-30 du Code du travail.

2. 
Désignation de l’expert-comptable.

Lors du CE, vous devrez procéder à 2 votes successifs, le premier sur le principe de l’expertise, le second sur le nom de l’expert. Voici le texte des 2 délibérations à faire adopter :

Question n …..

La désignation d’un expert-comptable est demandée par les membres élus du comité qui souhaitent obtenir son assistance dans le cadre de la procédure du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

1° vote : recours à un expert

Un premier vote a lieu sur le principe du recours à un expert :

–  pour l’expertise :  ….. voix
–  contre l’expertise :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

La décision de recourir à un expert-comptable est donc adoptée.

2° vote : choix de l’expert

Le Secrétaire indique qu’il a pris contact avec la SARL Explicite, 3 rue Bayard 59000 Lille, membre de l’Ordre des experts-comptables, qui a fait savoir qu’elle accepterait cette mission si elle lui était confiée.

Un deuxième vote a lieu sur le choix de l’expert :

–  pour le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  contre le choix de la Société Explicite :  ….. voix
–  abstentions :  ….. voix

Il est donc décidé, à la majorité des membres du comité, de désigner comme expert-comptable la Société Explicite.
Le Secrétaire rappelle que le paiement des honoraires incombe à l’entreprise : il va donc se mettre en rapport avec l’expert désigné pour définir ses conditions d’intervention et le coût de sa mission.