L’agrément ministériel CHSCT

 

Article L. 4614-12 du Code du travail :


Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé.

 

L’agrément du ministère du Travail est donc un élément central dans l’existence de l’expertise CHSCT. Les informations complètes sont disponibles sur le site du ministère du Travail : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Le-droit-a-l-expertise.html

 

L’Orseu Expert agréé CHSCT

L’Orseu est agréé en tant qu’expert CHSCT depuis 2007. Actuellement, l’agrément de l’Orseu est d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. En fonction de l’instruction et de l’analyse du Ministère du Travail, de l’Anact et de l’INRS, les durées d’agrément vont de 1 à 5 ans.

 

Les critères pris en compte pour l’agrément

Depuis 2012, les critères pris en compte pour fixer la liste des experts compétents sont (article R 4614-8 du Code du travail) :

  • l’expérience professionnelle et les compétences du demandeur pour mener des expertises en matière de santé et sécurité au travail et d’organisation du travail et de la production ;
  • la pertinence des méthodes d’intervention proposées ;
  • les engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d’intérêts et à la pratique professionnelle de l’expertise ;
  • la compatibilité de l’agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d’expertise.

 

La suspension ou retrait de l’agrément

L’agrément peut ainsi être suspendu pour une durée qui ne peut pas excéder un an.  Il peut aussi être retiré par le ministre du Travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail. (Article R 4614-9 du Code du travail).

 

Conséquences méthodologiques de l’agrément

L’expert doit respecter des obligations professionnelles et méthodologiques. Le décret du 27 décembre 2011 précise que l’expertise doit :

  • préciser l’historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le CHSCT ;
  • rappeler le cadre juridique de l’expertise ;
  • établir un diagnostic ;
  • présenter de manière pédagogique des propositions d’actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ;
  • mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l’expertise.

Au niveau de l’Orseu, nous pouvons ajouter quelques éléments particulièrement importants à nos yeux :

  • la construction commune de l’expertise avec le CHSCT ;
  • l’attention portée au travail, à son organisation et non pas limitée à l’individu ;
  • la priorité accordée à la prévention primaire dans l’orientation des mesures préconisées.

 

Encadrement de la sous-traitance

L’agrément ministériel précise que la sous-traitance ne peut être effectuée que par un expert agréé lui-même et à condition que « celui-ci n’intervienne pas en tant qu’organisme habilité à réaliser des contrôles techniques ou des vérifications de conformité, dans le cadre de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail et qu’il ait effectué de tels contrôles ou vérification auprès de l’organisme ou l’entreprise qui emploie l’expert ».

Nous conseillons également aux CHSCT de bien vérifier la qualité des intervenants proposés par l’expert. Notre principe de base est de fonctionner avec des experts réguliers et travaillant sous CDI avec l’Orseu. C’est selon nous un gage de qualité et de suivi de l’intervention.