L’expertise en cas de projet important

 

08 plan orseuArticle L.4614-12 du Code du travail :

      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1º Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l’établissement ;

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’Article L4612-8. Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.

Une expertise liée au processus de consultation

Le CHSCT doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le site du Ministère du Travail cite plusieurs domaines :transformation importante des postes de travail, changement de l’organisation du travail, modification des cadences et des normes de productivité, introduction de nouvelles technologies.

L’expertise CHSCT « projet important » est donc clairement liée à la consultation du CHSCT. D’ailleurs, la demande d’expertise doit être faite avant la remise de l’avis par le CHSCT. Si tel n’était pas le cas, l’employeur pourrait alors refuser la mise en place de l’expertise. Par ailleurs, l’objet même de l’expertise est bien de pouvoir rendre un avis étayé et structuré par rapport au projet.

 

La notion de projet important

Le terme est important et central puisque pour être valide, le choix de l’expertise doit être relié à un projet « important ». Si le projet n’est pas important, le recours à l’expertise n’est pas fondé. Le plus difficile est donc de déterminer ce qui peut être un projet important. Le travail de l’expert est bien sûr de travailler en amont du choix d’expertise afin d’aider le CHSCT à faire les bons choix.

 

Quelle modification des conditions de travail ?

La notion de conditions de travail est plus simple, même si elle est très vaste. On peut cette fois-ci reprendre la liste des motifs de consultation du CHSCT : transformation des postes de travail, changement de l’organisation du travail, modification des cadences et des normes de productivité, introduction de nouvelles technologies, changement dans les structures de rémunération,…

 

Des délais contraints

L’expertise CHSCT projet important, contrairement au risque grave, doit être réalisée dans un délai d’un mois à 45 jours. Ce délai, très court démarre au jour de la nomination ce qui doit amener à plusieurs précautions :

  • il faut travailler très en amont avec l’expert pour bien calibrer la mission, son contenu, ses méthodes et son calendrier afin de démarrer dans de bonnes conditions ;
  • l’employeur doit « jouer le jeu » et permettre la mise en place rapide et dans de bonnes conditions de l’expertise. L’expertise doit donc être suivie de près, du côté de l’expertise, mais aussi de celui du CHSCT.

Autre sujet de réflexion : le délai de réalisation de l’expertise ne détermine pas totalement celui de la consultation du CHSCT. La situation est paradoxale puisque :

  • le CHSCT ne doit rendre son avis qu’à partir du moment où il dispose de toutes les informations nécessaires ;
  • l’expertise votée pour un projet important doit éclairer le CHSCT sur toutes les conséquences du projet en termes de conditions de travail.

On peut en conclure que :

  • soit l’expertise a pu se dérouler dans de bonnes conditions, et dans ce cas, le CHSCT est tenu de rendre un avis dans des délais assez courts ;
  • soit l’expertise n’a pas pu se dérouler correctement (manque d’informations, impossibilité d’accéder aux salariés,…) et dans ce cas, le CHSCT n’est pas tenu de remettre son avis.

 

Et s’il n’y a pas de consultation ?

Si un projet est mis en place sans avoir fait l’objet d’une consultation préalable du CHSCT :

  • il s’agit là d’un délit d’entrave pour lequel le CHSCT pourrait choisir d’aller en justice. Ce n’est cependant pas forcément la solution la plus adaptée ;
  • le CHSCT pourrait demander une expertise en insistant sur le délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT commis par la Direction.
  • le CHSCT pourrait également utiliser la voie judiciaire pour suspendre la mise en place du projet tant que la consultation n’est pas menée correctement.

Il n’y a pas de solution idéale, c’est au CHSCT et à ses conseils de déterminer ce qui sera le plus efficace en termes d’amélioration des conditions de travail.

 

La démarche à suivre pour le recours à un expert agréé CHSCT en cas de projet important

Plusieurs points sont à respecter :

  • en amont de la réunion du CHSCT, travailler avec un expert CHSCT et analyser l’opportunité de l’expertise et son contenu possible ;
  • convoquer un CHSCT avec un ordre du jour clair concernant l’examen du projet (réunion plénière ou exceptionnelle) ;
  • lors de la réunion, voter l’expertise en deux temps (votes à la majorité des présents. Le Président ne peut pas prendre part aux votes. Les deux temps sont le constat de la situation puis le choix du cabinet d’expertise ;
  • les membres du CHSCT peuvent (et c’est recommandé) indiquer les principales questions qui se posent au regard du projet : charge de travail, pénibilité, conduite du changement,… ;
  • enfin, le CHSCT doit mandater l’un de ses membres (il s’agit souvent du secrétaire, mais ce n’est pas obligatoire) pour suivre le bon déroulement de la mission, représenter le CHSCT, et éventuellement aller en justice dans le cadre de la décision d’expertise.

Structure d’une résolution du CHSCT pour une expertise liée à un projet :

  • Définition du projet, de son périmètre et de son calendrier
  • Hypothèses du CHSCT concernant les impacts du projet en termes de santé au travail
  • Mission confiée au cabinet d’expertise : analyser le projet et proposer les moyens de prévention appropriés.
  • Mandatement d’un membre du CHSCT pour suivre le bon déroulement de la mission, et éventuellement aller en justice dans le cadre de cette décision d’expertise.

Deux votes sont à mettre en place :

  • Vote sur le choix de mettre en place une expertise CHSCT pour risque grave (oui/non)
  • Vote sur le nom du cabinet retenu et la définition de sa mission