10 expertiseL’expertise risque grave

 


Article L. 4614-12 du Code du travail

      Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constatée dans l’établissement ;

2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’Article L4612-8.

L’expertise pour risque grave est pleinement justifiée puisqu’elle répond pleinement aux objectifs du CHSCT (la prévention). Il s’agit cependant d’une expertise compliquée à mettre en place tant la notion de risque grave peut apparaître contestable.

Actuellement, il existe un grand nombre de contestations en justice d’expertises CHSCT pour risque grave. Ce n’est pas une raison pour renoncer à cette expertise. C’est par contre un bon motif de prudence dans le montage de cette expertise.

Deux éléments fondent la difficulté de définir ce qu’est un risque grave :

  • le risque en lui-même ;
  • le fait qu’il soit, selon le Code du travail « révélé ou non ».

 

La notion de risque grave

Un risque est un potentiel de danger pour un salarié au travail. A quel moment est-il grave ? La doctrine actuelle considérerait comme «grave» l’accident ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 9 %. Ceci est finalement de peu d’aide puisque :

  • le même risque peut engendrer des réactions physiques et psychiques différentes et donc des « dégâts » différents ;
  • la reconnaissance comme incapacité permanente prend du temps, elle est donc bien postérieure à la réflexion du CHSCT sur la possibilité d’une expertise.

Il est donc, selon nous, plus cohérent de raisonner à partir des facteurs de risque qui sont en général bien maîtrisés par le CHSCT : charge de travail, violences externes ou internes, rythmes de travail, exposition à des produits dangereux, risques d’incendie, rayonnement,…
A partir du moment où l’un de ces facteurs de risque semble dépasser les limites acceptables, il est alors possible de parler de risque grave, à condition d’argumenter fortement sur ce risque.

 

Les risques psychosociaux (RPS) sont-ils des risques graves ?

De nombreux CHSCT sont confrontés à des situations difficiles de salariés en grande difficulté au travail pour autant, est-ce le motif pour mettre en place une expertise pour risque grave ?

Beaucoup de maux peuvent se cacher derrière le terme de RPS :

  • stress ;
  • harcèlement ;
  • burnout ;
  • dépression.

L’employeur oriente souvent l’analyse des situations vers des problématiques individuelles de salariés isolés, ce qui d’ailleurs est parfois une explication fondée. Le rôle du CHSCT est de déterminer dans quelle mesure le problème peut être lié au travail, voire collectif. Concernant les RPS, l’expertise pour risque grave peut être fondée à condition qu’elle soit liée au travail et non pas à des problématiques individuelles.
La caractérisation des facteurs de risque est ici encore plus difficile que lorsqu’il s’agit de risques classiques. Il est donc primordial que le CHSCT puisse amener des éléments renforçant sa demande :

  • des facteurs de risque liés au travail. On peut utiliser dans ce cadre les facteurs identifiés dans le rapport coordonné par Mr Gollac (pour plus d’informations, voir http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Mesurer-les-facteurs-psychosociaux.html) : l’intensité du travail, les exigences émotionnelles, le manque d’autonomie, la mauvaise qualité des rapports sociaux, la souffrance éthique, l’insécurité de la situation de travail… ;
  • des éléments chiffrés : augmentation du niveau de l’absentéisme ou des accidents du travail ;
  • des témoignages ou des cas précis ;
  • des appuis extérieurs : médecine du travail, inspection du travail.

 

Travailler en amont avec l’expert CHSCT

L’expertise risque grave est soumise à un risque de contestation important. Il est donc capital que le CHSCT puisse travailler avec l’expert CHSCT en amont de la résolution menant à l’expertise. C’est l’expert qui aide à se positionner sur la notion de risque grave et qui aide aussi à structurer la résolution. Il faut le rappeler, cette demande d’expertise doit être très bien étayée afin d’attester de la présence du risque : accidents du travail,  rapports d’incidents, absentéisme, plaintes de salariés, rapport de la médecine du travail, interventions de l’inspection du travail,…

Il est toujours difficile de déterminer qu’un risque qui n’est pas encore avéré par un accident du travail (ou une maladie professionnelle) existe quand même…

 

La mise en place pratique de l’expertise pour risque grave

L’ordre du jour de la réunion du CHSCT doit mentionner précisément l’analyse du risque grave (et donc l’identifier et le nommer) et des mesures de prévention à mettre en place. L’expertise résulte de l’impossibilité de trouver un compromis entre l’employeur et le CHSCT sur le risque et les solutions à lui apporter.
Structure d’une résolution du CHSCT pour une expertise risque grave :

  • Définition du risque : risque d’accident, surcharge de travail, stress, trouble musculo-squelettique, produits dangereux…
  • Eléments montrant l’existence du risque : éléments chiffrés, témoignages, raisonnement logique,…
  • Mission confiée au cabinet d’expertise : la mission est le plus souvent double : déterminer le niveau du risque et les moyens de prévention à mettre en place pour y faire face.
  • Mandatement d’un membre du CHSCT pour suivre le bon déroulement de la mission, et éventuellement ester en justice dans le cadre de cette décision d’expertise.

 

Deux votes sont à mettre en place :

  • Vote sur le choix de mettre en place une expertise CHSCT pour risque grave (oui/non)
  • Vote sur le nom du cabinet retenu et la définition de sa mission, par exemple