Sommaire :
A quoi sert cette expertise ?
Pour quelles entreprises ?
Comment désigner un expert ?
Comment se déroule la mission ?


A quoi sert l'expertise annuelle des comptes ?

L’expert-comptable doit s’assurer de l’intelligence des comptes et fournir au Comité d’Entreprise une lecture éclairée des documents lui permettant d’apprécier la situation de l’entreprise. Cette expertise peut s’avérer nécessaire en complément de l’analyse annuelle des comptes et/ou que des difficultés ou des incertitudes apparaissent sur la situation de l’entreprise.


Pour quelles entreprises ?

Ces documents sont obligatoires pour les sociétés commerciales, GIE, personnes morales de droit privé et les entreprises publiques qui totalisent au moins 300 salariés ou ont un chiffre d’affaire de plus de 18 m€. Les Comités d’entreprise de ces sociétés peuvent donc bénéficier de cette assistance.

Dans les entreprises pour lesquelles ces documents ne sont pas obligatoires mais qui les établissent néanmoins, la Courde cassation a jugé que les Comités d’entreprise pouvaient aussi recourir à l’expert comptable.


Comment désigner un expert ?

Le choix de recourir à un expert et la désignation de celui-ci appartiennent au comité d’entreprise, qui doit en décider lors d’une réunion. Ce droit est limité à 2 fois par exercice. Il doit s’agir d’un expert-comptable, ou d’une société d’expertise comptable, inscrit au tableau de l’ordre.

L’expert est rémunéré par l’entreprise lorsque toutes les conditions d’ouverture du droit sont remplies.


Comment se déroule la mission ?

L’expert comptable dispose d’un droit de communication important. Il a ainsi accès aux mêmes documents d’ordre économique, financier ou social que le commissaire aux comptes, dés lors que ces documents sont utiles à sa mission. Il est par ailleurs seul juge des documents utiles à sa mission. Il dispose bien sur d’un libre accès dans l’entreprise.

Les documents concernés sont la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, le compte de résultats prévisionnel, le tableau de financement, le plan de financement prévisionnel, les rapports écrits sur l’évolution de la société ou du groupement et du rapport du commissaire aux comptes.