Sommaire :
A quoi sert l'expertise annuelle des comptes ?
Pour quelles entreprises ?
Comment désigner un expert ?
Quels moyens pour l’expert ?


A quoi sert l'expertise annuelle des comptes ?

L’expert doit permettre au Comité de comprendre les comptes de l'année écoulée et d’apprécier la situation de l’entreprise. L’objectif est donc double : traduire en langage clair les données comptables, et leur permettre de demander des explications, précisions ou de formuler des observations sur la situation de l’entreprise. Une telle expertise permet au Comité d’être mieux armé pour le dialogue social. Elle peut par exemple nourrir le débat lors des négociations salariales annuelles.


Pour quelles entreprises ?

L’expertise est possible :

• Pour les sociétés commerciales : l’examen porte alors sur les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés et sur le rapport du Commissaire aux comptes.
• Pour les sociétés non commerciales : l’examen porte sur l’ensemble des documents comptables, sans pouvoir remonter aux situations antérieurs.

Comment désigner un expert ?

1. Première étape : Lors de l'élaboration de l'ordre du jour de la réunion du C.E., le secrétaire fait ajouter le point suivant : « Désignation d'un expert-comptable pour assister le C.E. dans l'examen des comptes annuels de l'entreprise ».
2. Deuxième étape : Lors de la réunion, les membres élus du C.E. votent la désignation de l'expert. Ils doivent voter sur le principe de recours à l'expert sur le nom du cabinet choisi.
3. Troisième étape : Délibération, sous la forme suivante :
   « Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2325.35 du Code du travail, le Comité d’entreprise décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable X pour l’assister pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise ».
   Le Président ne prend pas part au vote et n'intervient pas dans le choix de l'expert.

L’expert peut être diligenté par tout Comité d'Entreprise ou Comité Central d'Entreprise sans critère de taille ou d'effectif ;

L’expert rédige ensuite une lettre de mission, adressée à la Direction.

L’expert est rémunéré par l'employeur et ne peut être refusé. Le recours est limité à une expertise annuelle des comptes par an.


Quels moyens pour l’expert ?

L'expert est seul juge des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. La Directionne peut en principe s’opposer au recueil d’informations. L’expert est de plus tenu au secret professionnel.

Les informations prennent la forme de:

• Documents de l'entreprise : comptes, comptabilité analytique
• De tableaux de bord, statistiques, bilan social, etc.
• Entretiens avec les cadres
• Recherches propres de l’expert.