Pourquoi des expertises libres ?

Elles permettent au CE d'exercer pleinement ses attributions économiques. L'expertise libre est destinée à "creuser" un sujet qui tient à cœur aux élus. Il s'agit donc d'un moyen de renforcer le dialogue social.

Il s’agit de missions strictement contractuelles, s’inscrivant dans le cadre des fonctions exercées par le Comité d’Entreprise en matière économique, professionnelle et sociale. Il peut s’agir de toute mission, à durée déterminée ou non.

Exemples: Application des accords 35 heures, égalité professionnelle, mécanismes salariaux…


Quel expert ?

Il n’y a pas de conditions particulières pour la désignation de l’expert. Peut intervenir toute personne compétente dans le domaine d’intervention, et qui pourra exercer plus efficacement que le CE les attributions économiques et socio-économiques de celui-ci.


Qui peut faire appel à l’expert ?

Les Comité d’entreprise, Comité d’établissement et Comité central d’entreprise peuvent indifféremment recourir à l’expert.

En cas de carence du CE, les délégués du personnel qui exercent les missions de celui-ci pourront également faire appel à l’expert s’ils disposent d’un budget de fonctionnement. Cependant, le budget étant géré conjointement avec l’employeur, celui-ci sera amené à donner son avis.

Comment désigner un expert ?

La décision de recourir à un expert fait l’objet d’une résolution du CE, en séance ordinaire ou extraordinaire, présidée par le chef d’entreprise ou son représentant. La décision est prise à la majorité des présents.

Le choix de l’expert fait également l’objet d’une résolution.

Le président du CE ne participe à aucun de ces votes.
 

Quels moyens pour l’expert ?

Ses moyens sont strictement limités à ce qui dépend du comité lui même. Il dispose donc des documents que détient le comité, il a accès au local CE et aux autres locaux sous réserve d’un accord.

Il peut par contre user des prérogatives des salariés et par exemple faire circuler un questionnaire à l'usage des salariés.

Comment est rémunéré l’expert ?

L’expert est rémunéré par le Comité d’Entreprise, sur son budget de fonctionnement.

Cette prise en charge par le CE lui-même est aussi une garantie pour les représentants du personnel, celle de disposer d'une expertise "sur mesure".