L'expertise nouvelles technologies
« Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa».
Article L. 2323-13 du Code du travail
« Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.
Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence».
Article L2325-38 du Code du travail.
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa».
Article L. 2323-13 du Code du travail
« Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.
Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité. Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence».
Article L2325-38 du Code du travail.
Sommaire :
A quoi sert cette expertise ?
Pour quelles entreprises ?
Pour quels motifs ?
Comment désigner un expert ?
Quel expert ?
Comment se déroule la mission ?
A quoi sert cette expertise ?Il s’agit de fournir aux membres du CE une information optimale pour leur permettre d’apprécier le contenu et les incidences du projet, et ainsi donner un avis consultatif éclairé.
Pour quelles entreprises ?Toutes les entreprises peuvent recourir à un expert en technologie, mais seules celles de plus de 300 salariés bénéficieront d’une prise en charge par l’employeur. Les autres devront rémunérer l’expert par leurs soins.
Pour quels motifs ?Il doit s’agir d’un projet important et non encore réalisé d’introduction de nouvelles technologies. La notion de technologie renvoie à l’étude des outils, techniques et procédés employés dans diverses branches de l’industrie. La nouveauté estquant à elle appréciée au niveau de l’entreprise. De plus, un tel projet doit avoir des conséquences sociales pour ouvrir droit à l'expertise.
Comment désigner un expert ?L’initiative appartient au Comité d’Entreprise qui devra voter la décision de recourir à l’expert, le choix de l’expert et le contenu de sa mission. Par ailleurs, un accord devra être signé entre le Chef d’entreprise et la majorité des membres élus du CE, sur ces 3 points.
Le CHSCT peut également recourir à l’expert nouvelles technologies (?Fiche « expertise chsct »).
Quel expert ?Il peut s’agir de tout spécialiste susceptible d’éclairer le Comité d’Entreprise au plan technique, mais aussi quant aux conséquences sur l’emploi, la qualification, la formation, la rémunération ou les conditions de travail du personnel. L’expert est rémunéré par l’entreprise lorsque toutes les conditions d’ouverture du droit sont remplies.
Comment se déroule la mission ?L’étendue de la mission de l’expert est fonction du projet et, en accord avec l’employeur, des souhaits du Comité d’Entreprise. Il appartient au Comité de définir précisément et au préalable le contenu, la durée et les modalités de la mission.
L’expert dispose de différents moyens légaux. Il a libre accès dans l’entreprise, dans les limites des besoins de sa mission. Il doit disposer des mêmes informations sur le projet et ses conséquences que celles détenues par le Comité d’Entreprise et/ou la Direction.
Tél. (+33) 3.20.47.15.24