Sommaire :
Qu’est ce que le rapport sur la situation comparée ?
Qu’est ce que la commissondel’égalité professionnelle ?
Que doit contenir ce rapport ?
Quels sont les indicateurs à présenter dans ce rapport ?
Qui a connaissance de ce rapport ?


Qu’est ce que le rapport sur la situation comparée ?

Il s’agit d’un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, en matière de conditions générales d’emploi et de formation.

L’employeura obligation tous les ans de rédiger ce rapport et de le soumettre pour avis au Comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.

Le Comité d’entreprise sera saisit directement ou par l’intermédiaire de la Commissionde l’égalité professionnelle.


Qu’est ce que la commissondel’égalité professionnelle ?

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, le Comité d’entreprise constitue une commission de l’égalité professionnelle. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité d’entreprise concernant le rapport sur la situation comparée.


Que doit contenir ce rapport ?

Il doit comporter une analyse basée sur des indicateurs pertinents et chiffrés. Il doit également recenser les mesures prises dans l’année pour assurer l’égalité professionnelle et les objectifs pour l’année à venir. Lorsque des actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le Comité n’ont pas été réalisées, le Rapport doit fournir les motifs de cette inexécution.


Quels sont les indicateurs à présenter dans ce rapport ?

Il s’agit d’indicateurs chiffrés et le cas échéant de données explicatives. Le Code du travail fournit une liste précise des indicateurs à fournir, par thème à l’article D. 432-1 (voir page 3). Les thèmes sont les suivants :

• Conditions générales d’emploi
• Rémunérations
• Formation
• Conditions de travail

Qui a connaissance de ce rapport ?

Le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel doivent émettre un avis sur ce rapport, qui sera éventuellement modifié pour tenir compte de cet avis. Le rapport est ensuite transmis à l’inspecteur du travail avec l’avis dans les 15 jours.

Le rapport est communiqué aux délégués syndicaux, et mis à disposition de tout salarié qui en fait le demande.

Les indicateurs énumérés précédemment sont portés à l connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen adapté.